Conditions générales de vente 2015

Activités traiteur

Article 1 : Application des conditions générales de vente (CVG) :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux prestations liées à la vente de prestations restauration traiteur (séminaires, réunions, banquets, congrès, manifestations) fournies par l’établissement visé au devis joint. Ces CGV sont adressées au Client en même temps que le devis pour lui permettre d’effectuer sa réservation.
Le contrat est constitué du devis et des présentes conditions générales de vente.
L’acceptation du devis par le Client implique donc de sa part l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.

Article 2 : Confirmation de réservation

Le Client doit confirmer sa réservation par écrit avant la date d’option indiquée au devis.
Pour les demandes de prestations effectuées plus de 30 jours avant la manifestation, la confirmation doit intervenir au plus tard 30 jours avant la manifestation.
Pour les demandes de prestations effectuées entre 15 et 30 jours avant la manifestation, la confirmation doit intervenir au plus tard 5 jours ouvrés après l’envoi du devis.
Pour les demandes de prestations effectuées moins de 15 jours avant la manifestation, la confirmation doit intervenir au plus tard 48 heures après l’envoi du devis.
Les documents devront être accompagnés du paiement de l’acompte visé à l’article 7 qui constitue une condition substantielle et déterminante de la réservation. A défaut de versement de l’acompte, le ou les établissements ne confirment pas la réservation et ne garantissent pas la disponibilité des espaces réservés.

Article 3 : Organisation de la réservation

1/ Couverts

Le Client doit confirmer par écrit à l’établissements le nombre exact de couverts prévus pour chaque repas 7 jours ouvrés avant le début de la manifestation (samedi et dimanche non inclus). La réduction du nombre de Participants est considérée comme une annulation partielle de la réservation. La réduction des prestations commandées (nombre de repas, buffet, cocktail ou autres) est également considérée comme une annulation partielle de la réservation.

Les annulations partielles donnent lieu à l’application de l’article 4 des présentes conditions. Le Client doit confirmer son choix de restauration (menu, buffet, cocktail.) au plus tard 8 jours ouvrés avant la date de la manifestation. Au-delà l’établissement se réserve le droit d’imposer un choix dans la catégorie retenue par le Client.

2/ No –Shows

En cas de « no-shows » (annulation sans préavis), l’établissement facturera au Client une indemnité égale à 100 % du montant TTC des prestations réservées.

3/ Mise à disposition d’espaces

Le Client devra informer l’établissement avant la date de l’événement, de modifications sensibles du nombre de Participants à la manifestation. En tout état de cause, si le nombre de Participants s’avérait inférieur au nombre prévu par le contrat, le Client pourrait se voir attribuer un autre espace que celui initialement prévu, pour des raisons inhérentes à la gestion de l’établissement. De même, il est expressément prévu que le Client ne pourra pas se retourner contre l’établissement au cas où des travaux auraient lieu, pendant tout ou partie des prestations dans l’enceinte de l’établissement ou en dehors. Toute demande de modification mise en place (changement de mobilier, de salle, de tout élément de l’espace) par rapport au contrat accepté doit se faire par écrit au maximum 48 heures avant le début de l’événement. Au-delà de ce délai de 48 heures, une majoration tarifaire sera appliquée par l’établissement en fonction des modifications demandées par le Client.

4/ Banquets

Si le Client souhaite apporter ses boissons, alors s’applique un droit de bouchon, qui sera facturé par bouteille. Il est rappelé que les enfants qui pourraient participer à la manifestation sont placés sous la responsabilité des parents et/ou du Client. Il est rappelé que le Client ne peut pas apporter la restauration pour l’événement que ce soit en tout ou partie. S’il souhaite emporter à l’issue du banquet une partie des denrées non consommées, il s’engage à se conformer aux lois et règlements en vigueur concernant les mets et boissons, leur transport, l’hygiène et les normes d’hygiène et de manière générale à toutes prescriptions relatives à la partie Restauration de façon à ce que l’établissement ne puisse être ni inquiété ni recherché en responsabilité. Le Client s’engage à respecter toutes les règles en vigueur relatives à l’hygiène et la chaîne du froid et à ce que les lieux soient laissés dans un état parfait de propreté. Il est ici précisé que l’établissement se dégage de toute responsabilité concernant la nourriture rapportée par le Client. Cette clause vaut décharge de l’établissement.

Article 4 : Annulation

La facturation étant faite sur la base des prestations commandées, le Client est invité à prêter la plus grande attention aux conditions d’annulation ci-après. Les annulations de tout ou partie de la réservation, doivent être adressées par écrit à l’établissements

 

Sont considérés comme annulation totale:

Une réduction du montant du contrat quelle qu’en soit l’origine moins de 7 jours avant la prestation (diminution de la durée de la manifestation, du nombre de personnes et/ou des prestations commandées).

 

En cas d’annulation totale, une indemnité calculée sur la base du devis accepté par le Client sera due à la société, comme indiqué ci-après :

3/ Révision des conditions

Les conditions d’annulation ci-dessus pourront être modulées en fonction des impératifs d’exploitation de l’établissement et/ou du caractère exceptionnel ou complexe de la manifestation.

Article 5 : Prix

Les tarifs en hors taxes sont exprimés dans la monnaie du pays où doit se dérouler la prestation. Les tarifs confirmés sur le contrat sont fermes pendant un mois à compter de la date d’envoi du contrat au Client à l’exception d’un changement législatif/réglementaire. Passé ce délai, ils sont susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions économiques.

Article 6 : Heures supplémentaires pour ouverture tardive

Le Client sera facturé des frais de personnel apportés au titre des heures supplémentaires, au-delà de 15 heures pour un déjeuner, au-delà de 23 heures pour un dîner et au-delà des horaires prévus pour toutes autres prestations (cocktails, apéritifs, pauses …) et ce sur les bases des tarifs en vigueur, sauf disposition contraire prévue au contrat.

Article 7 : Modalités de règlement

1/ Acomptes

Un acompte d’un montant de 30 % (sauf dispositions différentes prévues au contrat) calculé sur le total TTC de la manifestation doit être versé. Cet acompte peut être porté à 100 % en fonction des impératifs de l’exploitation, des spécificités de la manifestation ou de circonstances exceptionnelles telles qu’événements internationaux, mariages, foires, expositions, et des spécificités du Client.

2/ Délai de paiement

Le montant de ce ou ces acomptes est déduit de la facture finale (solde) sous réserve de l’application éventuelle d’indemnités d’annulation. Sauf mention contraire prévue au contrat, les factures du solde sont établies par l’établissement et sont payables à réception de la facture.

3/ Minimum de facturation

Le montant minimum unitaire de facturation par établissement s’élève à 300 euros HT. Toute facturation d’un montant inférieur pourra donner lieu à perception de frais de gestion s’élevant au minimum à 20 euros HT par facture.

4/ Moyens de paiement

Seuls les virements bancaires ou à défaut les chèques bancaires émis sur un établissement bancaire établi dans le pays où se déroule la manifestation, ou les espèces (dans la limite légale) sont acceptés pour le règlement des factures et acomptes. Les frais bancaires liés aux règlements des factures sont à la charge du Client.

5/ Défaut de règlement

A défaut de paiement à l’échéance contractuelle, des pénalités de retard seront dues dès le lendemain de la date d’échéance de la facture au taux de 15% l’an, appliquées au montant TTC de la facture.

Par ailleurs, une indemnité forfaitaire s’élevant à 40 euros HT par créance sera exigible dès le lendemain de la date d’échéance de la facture à laquelle s’ajoutera une indemnité complémentaire permettant de couvrir la totalité des frais engagés en cas de recouvrement contentieux. Il est ici rappelé que tout le règlement intervenant au-delà de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture est légalement considéré comme pratique abusive et pénalement réprimée.

Article 8 : Loi applicable

La loi applicable est la loi française ou à défaut la loi du pays où se situe l’établissement, si le contrat concerne un seul établissement hors de France.

Article 9 : Cession du contrat.

Le contrat ne pourra, en aucun cas, faire l’objet d’une cession par le Client que ce soit à titre gratuit ou onéreux, sans l’accord préalable et écrit de l’établissements.

Article 10 : Election de domicile

Toutes les communications écrites entre les parties (courriers, notifications.) devront être envoyées pour l’établissement, à son adresse et pour Client à l’adresse indiquée dans le devis.

Article11: Pour les prestations (service compris) nous prévoyons

 

Article 12 : Heure de service vin d’honneur et heures supplémentaires

Si vous souhaitez seulement le service 20.00€ TTC de l’heure et par serveur.

Toutes les heures supplémentaires au-delà de 2h du matin seront facturées 20.00€ TTC de l’heure et par serveur.

Article 13 : Perte, casse et détérioration

La perte, la casse ou la détérioration du matériel feront l’objet d’une facturation complémentaire après vérification par nos soins et ceux du loueur s’il y a lieu.

Si votre réception se déroule à plus de 30 km de Clermont-Ferrand une facturation de 1.50 euro TTC sera effectuée pour chaque kilomètres supplémentaires (via Michelin)

Nous vous garantissons la réservation de votre prestation lors du versement des arrhes

 

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